« Risque de non-conformité » pour le budget français, selon Bruxelles

Faut-il s’attendre à de nouvelles ponctions sur les collectivités, agences et opérateurs de l’État ? La France va devoir en tout cas prévoir de nouvelles économies dans ses lois de finances d’ici la fin de l’année, sous peine de s’attirer les foudres de Bruxelles. La Commission a en effet rendu vendredi son avis sur les projets de budget des États membres : pour la France, comme la Belgique et l’Italie, il y a « un risque de non-conformité »  du budget avec le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), a-t-elle jugé – et pour cause, puisque le déficit prévu pour 2015 est de 4,3 %, contre un maximum de 3 % selon les critères européens.
Il ne s’agit pour l’instant que d’un « risque »  car Bruxelles attend de voir la « version définitive des lois budgétaires ». Mais la Commission reproche à la France de ne réduire le « déficit structurel »  que de 0,3 % en 2015, « au lieu des 0,8 % recommandés par le Conseil (européen) en 2013 ».
« La Commission invite donc les autorités (françaises) à prendre les mesures nécessaires lors de la discussion budgétaire afin de s’assurer que le budget 2015 sera conforme au TSCG »  – faute de quoi des mesures de redressement pour déficit excessif pourraient être prises, poursuit Bruxelles. Ce qui laisse présager de nouvelles mesures d’économies et de coupes dans les dépenses de l’État, peut-être à l’occasion du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 dont l’examen en première lecture démarre cet après-midi à l’Assemblée nationale.
La Commission estime en outre que la France « n’a pas engagé d’action réelle en 2014 »  pour mettre en œuvre ses recommandations de juin dernier, une véritable feuille de route ultra-libérale qui allait de la baisse de l’imposition des entreprises à la réécriture du Code du travail, en passant par un « contrôle renforcé »  des recettes et dépenses des collectivités territoriales (lire Maire info du 3 juin).
Il faudra attendre mars 2015 pour connaître le verdict définitif de la Commission européenne. Outre la version finale des lois budgétaires, celle-ci attend en effet le « détail du programme de réformes structurelles »  annoncé par Manuel Valls dans une lettre envoyée le 21 novembre à Bruxelles. Il s’agit, outre les textes sur la réforme territoriale, du projet de loi croissance qui devrait être présenté dans dix jours en Conseil des ministres.
Si la Commission n’était pas satisfaite, elle pourrait placer la France en surveillance renforcée au nom de la « procédure de déficit excessif ». Cette dernière envisage également des amendes allant jusqu’à 0,2 et même 0,5 % du PIB.

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